OMC, Etablissement du Groupe spécial dans l'affaire Certaines mesures affectant le secteur de la production d'énergie renouvelable, Japon c. Canada

Le Japon avait demandé le 13 septembre 2010 des consultations en application du mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC. Il reproche au Canada d'avoir adopté des mesures sous la forme de lois, règlements et prescriptions qui affectent "  la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation sur le marché intérieur de matériel pour installations de production d'énergie renouvelable qui accordent au matériel importé un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires originaires de l'Ontario ". A cet titre, il soutient que les mesures sont incompatibles avec les articles III : 4 et III :5 du GATT de 1994.

L'organe de règlement des différends (ORD) a établi un groupe spécial à sa réunion du 20 juillet 2011.  C'est uniquement le 6 octobre dernier que la composition du groupe spécial a été déterminée.

 [VEIJURIS]