Le 30 janvier 2012, l'Organe d'appel de l'OMC confirme les conclusions du panel du 5 juillet 2011, selon lesquelles les restrictions faites par la Chine à l'exportation de certaines matières premières sont en contradiction avec les règles de l'OMC.

La procédure de règlement des différends a été initié par l'Union européenne le 23 juin 2009. L'Union a, par la suite, été suivie par les Etats-Unis d'Amérique et le Mexique. Il était question d'une atteinte au principe de non discrimination dans l'accès aux matières premières.

Pour certaines des matières premières, la Chine tentait de justifier les restrictions et les quotas mis en place par un objectif environnemental et une politique de conservation. Selon l'Etat mis en cause, les quotas et les taxes à l'exportation se justifiaient par leur lien avec la conservation des ressources naturelles. Cette justification a été balayée par l'Organe d'appel, parce que les mesures de conservation n'ont pas été appliquées au niveau national. Le Panel semblait par ailleurs considérer que la justification aurait pu être convaincante, si  tel avait été le cas. Pour les autres matières premières concernées, la Chine se justifiait par la nécessité de protéger la santé de ses citoyens en réduisant la pollution. Cette justification ne fut pas non plus acceptée par l'ORD, qui considère que la Chine a été incapable de démontrer que les taxes à l'exportation de ces matières premières ont eu pour conséquence, sur le long ou le court terme, de contribuer à réduire la pollution et donc protéger la santé de la population.

Par ailleurs, le Protocole ratifié par la Chine lors de son accession à l'OMC, prévoit l'élimination de toutes les taxes à l'exportation, sauf dans certaines matières listées par le Protocole. Le même instrument juridique prévoit également que la Chine cessera d'appliquer des quotas d'exportation. Le Panel considère que les restrictions et quotas imposés par la Chine à l'exportation des matières premières constituent une violation de ses engagements internationaux au titre du Protocole.

La décision est considérée par l'Union comme un grand succès dans la sécurité de l'approvisionnement en matières premières en Europe.