Le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi, a annulé le 1er février 2012 un jugement de la  Cour administrative d'appel (CAA) de Lyon.  Annulant un jugement du Tribunal administratif de Dijon, la Cour d'appel avait limité à 50 000 euros la somme que l'État devait verser à M. B et à l'EARL de l'étang de Galetas,  en réparation des préjudices occasionnés à leur activité piscicole du fait de l'accroissement du nombre d'oiseaux ichtyophages appartenant à des espèces protégées.

Selon le Conseil d'État, "en l'absence même de dispositions de la loi du 10 juillet 1976 le prévoyant expressément, le préjudice résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à des espèces dont la destruction a été interdite en application de ces dispositions, désormais codifiées à l'article L. 411-1 du code de l'environnement, doit faire l'objet d'une indemnisation par l'État lorsque, excédant les aléas inhérents à l'activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés ".

Il conclut qu'il appartenait à la Cour administrative d'appel "de rechercher dans quelle mesure le préjudice subi dépassait l'aléa inhérent à l'exploitation afin, le cas échéant, de ne prévoir l'indemnisation que de la part de ce préjudice excédant les pertes résultant normalement de cet aléa, la cour n'a pas légalement justifié sa décision ; que, par suite, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, en tant qu'il a retenu la responsabilité sans faute de l'État pour rupture d'égalité devant les charges publiques et l'a, sur ce fondement, condamné à verser aux requérants la somme de 50 000 euros ".

L'affaire est renvoyée devant la CAA de Lyon.

[VEIJURIS]