Un décret, publié le 14 avril, prévoit de nouvelles dispositions en matière d'information sur les risques dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques.

Le premier article du texte concerne les copropriétés situées dans des secteurs de délaissement prévus par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Les syndics sont ainsi tenus désormais de notifier aux copropriétaires un état des lieux actualisé des lots délaissés en raison de l'existence de risques importants d'accident présentant un danger grave pour la vie humaine.

La deuxième article ajoute le règlement du PPRT ou du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) à la liste des documents sur lesquels le propriétaire d'un bien peut s'appuyer pour remplir son obligation d'information sur les risques. Le propriétaire d'un bien est donc tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire de l'exposition du bien aux risques, dès lors que celui-ci est situé dans des zones couvertes par un PPRT ou un PPRN prescrit ou approuvé.

 [VEILEGI]