Par un décret du 18 avril, publié au journal officiel du 20 avril, le préfet s'est vu confié le rôle de délégué territorial de 6 établissements publics, parmi lesquels l'ADEME. Le décret intervient après que les prérogatives des préfets aient été renforcées par le décret du 10/02/2010, qui consacrait le principe selon lequel le préfet de région et le préfet de département sont les délégués territoriaux des agences nationales lorsque celles-ci exercent leurs attributions sur le territoire.

Le préfet aura donc l'autorité sur six établissements publics, à savoir

-l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru)

-l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

-Le Centre national du développement du sport (CNDS)

-L'agence nationale de l'habitat (Anah)

-L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)

-L'agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (Ademe)

En tant que délégué territorial, il devra coordonner les actions des différents établissements avec celles des administrations et des autres établissements publics de l'Etat, et s'assurer de la cohérence de leur action et de celle des services de l'Etat à l'égard des collectivités territoriales.

Les principales attributions du préfet en tant que délégué territorial sont :

-de s'assurer de la représentation de l'établissement dans la région ou le département

-d'adresser au service territorial de l'établissement des directives d'action territoriale

-d'être consulté préalablement à l'évaluation du responsable territorial de l'établissement.