La procédure de passage d'un déchet à un statut de produit a été fixée par un décret du 30 avril 3012 publiée au JO du 3 mai 2012. Il a été pris en application de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets qui prévoit que certains déchets cessent de l'être lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques qui peuvent être établis au niveau européen ou, à défaut, au niveau national.

Les autorités compétentes pour décider de la sortie d'un déchet de ce statut sont le préfet de département lorsque la demande porte sur un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée, le ministre chargé de l'environnement lorsque la demande concerne une catégorie de déchets. Le dossier de  demande de sortie du statut de déchet doit être présenté de manière collective ou individuelle par les exploitants d'ICPE ou d'IOTA. Est créée également une Commission consultative sur le statut de déchet. L'entrée en vigueur du texte est prévue pour le 1er octobre prochain. [VEILEGI]