Dans un arrêt du 15 mai 2012, le Conseil d'Etat a renvoyé sa décision concernant l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2008 complété par l'arrêté du 23 décembre 2008, fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent (JORF n°0302 du 28 décembre 2008).

Cet arrêté en remplaçait un précédent de 2006, qui avait déjà été annulé par le Conseil d'Etat à la demande du collectif anti-éolien " Vent de colère ", qui est cette fois encore à l'origine de la demande d'annulation concernant le nouveau texte.

Ce dernier fixe le prix de rachat de l'électricité à hauteur de 82 euros par mégawattheure pour les fermes éoliennes terrestres. Or ce prix est largement supérieur au prix du marché. Le collectif anti-éolien a donc demandé son annulation, en ce qu'il constituerait une aide d'Etat dont la Commission Européenne aurait dû être informée. C'est dans ce sens que s'est prononcé le rapporteur public, lors de l'audience du 12 mars.

Le Conseil d'Etat a toutefois pour le moment sursis à statuer sur le recours, attendant la réponse de la CJUE sur le fait de savoir si : " Compte tenu du changement de nature du mode de financement de la compensation intégrale des surcoûts imposés à Electricité de France et aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, à raison de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent à un prix supérieur au prix de marché de cette électricité, résultant de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, ce mécanisme doit-il désormais être regardé comme une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat au sens et pour l'application des stipulations de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne ? "
Ce renvoi repousse la décision du Conseil d'Etat à au moins un an et demi. En attendant, l'arrêté demeure en vigueur, mais nombreux projets sont en suspend, et risquent de rencontrer des difficultés de financement tant que la décision définitive ne sera pas rendue.   [VEIJURIS]