source: envirolex.fr

Cet article, tel qu'il a été modifié par le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 et qui entre en vigueur le 1er juin, prévoit que " pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, définie à l'article R. 122-6, examine, au regard des informations fournies par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage, si le projet doit faire l'objet d'une étude d'impact ". Le modèle du formulaire de la demande est précisé en annexe. Le formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera rendu au porteur de projet suite au dépôt de sa demande. Un document demandant les informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire doit être joint au formulaire. Tous ces documents peuvent être obtenus auprès des autorités administratives et sont accessibles sur le site www.service-public.fr ainsi que sur le site www.developpement-durable.gouv.fr/etude-impact.html. Enfin, les autorités doivent affecter aux demandes un numéro d'enregistrement de onze caractères qui sont fixés par l'arrêté.