L'ordonnance transposant la directive 2009/29 adoptée dans le cadre du paquet énergie/climat, relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a été publiée au Journal officiel le 29 juin 2012.
L'ordonnance porte sur le système d'échanges pour la troisième période allant de 2013 à 2020.
Le périmètre du système d'échange a été élargi, de telle sorte qu'il s'applique à de nouveaux secteurs tels que la chimie et l'aluminium, et à de nouveaux gaz à effet de serre, tels que le protoxyde d'azote et le perfluorocarbone.
En outre, elle instaure comme mode dominant d'allocation des quotas la mise aux enchères.
Dans ce contexte, la majeure partie des exploitants devra acheter des quotas afin qu'ils puissent couvrir leurs émissions. Toutefois, certains exploitants du secteur industriel exposés à un risque important de concurrence internationale continueront de bénéficier d'une certaine part de quotas à titre gratuit jusqu'en 2020.
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Directive 2009/29/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d?améliorer et d?étendre le système communautaire d?échange de quotas d?émission de gaz à eff (669 hits) Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 (DEVR1208383R) relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) JORF n°0150 du 29 juin 2012 page 10617 texte n° 13 (490 hits)
