Le règlement d'exécution (UE) n° 607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalités d'application relatives au système de diligence, ainsi qu'à la fréquence et à la nature des contrôles à effectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 7 juillet 2012. Le règlement (UE) n° 995/2010 a mis en place un " système de diligence raisonnée " qui impose aux opérateurs d'utiliser un ensemble de procédures et de mesures " afin de réduire au minimum le risque de mise sur le marché intérieur de bois ou de produits dérivés de ce bois issus d'une récolte illégale ". Le règlement d'exécution précise les cas dans lesquels il y a lieu de fournir des informations relatives au bois ainsi que " la fréquence et la nature des contrôles à effectuer par les autorités compétentes auprès des organisations de contrôle ". L'entrée en vigueur du règlement est prévue pour le vingtième jour suivant celui de sa publication. [VEILEGI]