Deux nouveaux règlements relatifs aux émissions de gaz à effet de serre ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 12 juillet 2012. Le règlement (UE) n°601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 " définit les règles applicables à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et des données d'activité au titre de la directive 2003/87/CE ". Ces règles s'appliquent pour la période d'échanges du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne qui commence le 1er janvier 2013 et pour les périodes d'échanges ultérieures.

Le règlement (UE) n°600/2012 de la Commission du 21 juin 2012 porte sur la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Il précise également " les dispositions applicables à la reconnaissance mutuelle des vérificateurs et à l'évaluation par les pairs des organismes nationaux d'accréditation, conformément à l'article 15 de la directive 2003/87/CE ". Le règlement est applicable à partir du 1er janvier 2013. [VEILEGI]