Un règlement adopté par le Conseil de l'UE le 10 mai 2012, relatif à la mise sur le marché et à  l'utilisation des produits biocides, a été publié au Journal Officiel de l'Union Européenne le 27 juin 2012.

Il s'appliquera à compter du 1er septembre 2013, mais certaines dispositions font l'objet d'une période d'application transitoire (article 89 à 95 du règlement).

Sa finalité et son objet sont définis à l'article 1er al 1 du règlement :

" Le présent règlement vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur par l'harmonisation des règles concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement. Ses dispositions se fondent sur le principe de précaution dont le but est la préservation de la santé humaine, de la santé animale et de l'environnement. Il convient d'accorder une attention particulière à la protection des groupes vulnérables. "

A son second alinéa, l'article premier prévoit que le règlement établit des règles dans 5 domaines :

" -l'établissement, au niveau de l'Union, d'une liste de substances actives pouvant être utilisées dans les produits biocides;

-l'autorisation des produits biocides;

-la reconnaissance mutuelle des autorisations à l'intérieur de l'Union;

-la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides dans un ou plusieurs États membres ou dans l'Union;

-la mise sur le marché des articles traités. "

Le texte s'applique aux produits biocides et aux articles traités qui sont prévus sur une liste figurant dans l'une de ses annexes. S'il vise notamment les insecticides, les désinfectants et les répulsifs, il ne s'applique pas aux médicaments ni aux pesticides agricoles.

[VEILEG]