L'arrêté relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement a été publié au Journal officiel du 29 juin. L'annexe du décret constituant le cahier des charges n'a toutefois pas encore été publié, et devra l'être au Bulletin officiel du ministère de l'Ecologie.

L'arrêté est pris en application du décret du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et la gestion déchets diffus spécifiques ménagers, c'est-à-dire ceux issus de produits chimiques susceptibles de présenter un risque pour la santé et l'environnement . Il entrera en vigueur le 1er juillet 2012.

Le dispositif mis en place vise à optimiser la gestion de ces déchets et à en améliorer le traitement, mais aussi de favoriser la baisse de la production de tels déchets, notamment par l'éco-conception.
Ce sont les producteurs qui  mettent sur le marché des produits chimiques qui devront assurer  la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers. A cette fin, ils doivent en vertu du texte disposer d'une approbation ou faire appel à un organisme titulaire d'un agrément.

Dans ce contexte, l'arrêté détermine les conditions de délivrance et de renouvellement d'un tel agrément. Les conditions pour qu'un organisme soit agréé sont prévues par le cahier des charges qui reste à publier.

Au plan formel, un organisme qui souhaite solliciter un tel agrément doit en faire la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement. En cas de renouvellement, la demande devra être déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément.

Le dossier devra être constitué afin de montrer que l'organisme dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges.

[VEILEG]