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Sécurité maritime: une réforme du système français en prévision

 France     Droit & Gouvernance
   
La semaine dernière une ordonnance portant réforme pénale en matière maritime a été présentée en Conseil des ministres. La réforme prévoit l'instauration des tribunaux spécialisés, formés de trois magistrats assistés de deux assesseurs compétent en matière de navigation maritime.
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