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Décret modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau

 France     Droit & Gouvernance
   

Le décret n° 2012-1268 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau a été adopté le 16 novembre 2012 et publié au Journal officiel n°0269 du 18 novembre 2012.

Il modifie la nomenclature des installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou déclaration, ainsi que la procédure d'instruction des demandes.

[AICDEAU-2013] 

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