Le règlement (UE) n ° 1152/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 vient modifier le règlement (CE) n ° 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Il autorise les Etats membres, dans les eaux situées à moins de douze milles marins des lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction " du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, à limiter la pêche aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux à partir des ports de la côte adjacente ".

[VEILEGI]