Le 25 avril 2013, le Tribunal de l'Union européenne a confirmé un règlement sur la commercialisation des produits dérivés du phoque. Cet arrêt fait suite à un recours formé en 2010, par l'association canadienne Tapiriit Kantami et de fabricants et commerçants de produits dérivés du phoque de plusieurs nationalités.

Les requérants soulevaient que le règlement avait  pour objet la protection du bien- être animal et ne relève pas de la compétence exclusive de l'Union. Or, le Tribunal considère qu'une législation protégeant le bien être des phoques adaptée au niveau de l'Union européenne. Les requérants invoquaient une violation de l'article 1er du protocole additionnel 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 8 de ladite Convention à la lumière des articles 9 et 10. Ces droits devant être lu à la lumière de l'article 19 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2007. Le Tribunal ne retient toutefois pas les violations alléguées.

Enfin les requérant invoquent à titre subsidiaire le détournement de pouvoir. La Commission aurait utilisé ses pouvoirs pour bloquer la mise sur le marché de l'Union des produits dérivés du phoque, y compris des produits provenant de formes de chasse pratiquées par les Inuits. Le Tribunal rejet ce moyen au motif que la Commission a respecté les procédures et n'a pas empêché le commerce par les Inuits.

[VEIJURIS]