Le Ministère français de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a lancé une consultation publique à propos du Décret modifiant les colonnes A et B de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Le but du Décret est de créer une sous-rubrique 2760-3 qui prenne en compte un régime de classement spécifique au stockage de mercure métallique en tant que déchet. Le Décret s'inscrit dans l'optique du Règlement (CE) n°1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance. En effet, le Règlement CE prévoit dans son article 3 d'une part que le mercure métallique considéré comme un déchet peut être stocké temporairement pendant plus d'un an dans des installations de surface destinées au stockage temporaire du mercure métallique et équipées à cet effet. La consultation publique ouverte du 7 au 17 juin 2013 par le Ministère français de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, vise à permettre aux citoyens de donner leur avis sur cette question comportant des risques environnementaux.

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