Selon l'article 7 de la Charte de l'Environnement, " toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ". Ainsi, l'ordonnance n° 2013-714 a été adoptée le 5 août 2013 en application de cet article. Elle prévoit, entre autres, à son article 2 la délimitation du cadre de son application, elle exclut à titre d'exemple les décisions qui n'ont qu'un " effet indirect " ou " non significatif " sur l'environnement où les décisions pour lesquelles les autorités publiques n'ont aucun pouvoir d'appréciation. Les modalités de participation sont prévues par ce même article 2 qui prévoit que les consultations du public auront lieu par voie électronique lorsque le volume du dossier le permet. Si le volume est très important, le public sera informé par voie électronique de l'objet du dossier, des lieux et des horaires où le dossier pourra être consulté dans son intégralité.

 [VEILEGI]