Tribunal UE, arrêt du tribunal (septième chambre), 26 septembre 2013, affaire T%u2011164/10

Pioneer Hi-Bred International, Inc. a présenté une demande afin de faire constater un manquement par la Commission qu'elle a commise " en s'abstenant de soumettre au Conseil un projet de mesures à prendre (...) fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission " et " en s'abstenant de prendre toutes autres mesures pouvant, selon le déroulement de la procédure décisionnelle, s'avérer nécessaires pour assurer l'adoption de la décision mentionnée à l'article 18 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ".

En vertu de l'article 265 TFUE alinéa 3 "  toute personne physique ou morale peut saisir le juge de l'Union européenne pour faire grief à l'une des institutions d'avoir manqué de lui adresser un acte autre qu'une recommandation ou un avis ".

La Commission européenne a été ainsi condamnée par le Tribunal pour avoir manqué aux obligations lui incombant en vertu " l'article 18 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (...) relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (...) en s'abstenant de soumettre au Conseil un projet de mesures à prendre en application de l'article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil (...) fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ".

[VEIJURIS]