Une consultation publique sur le projet de Décret relatif à la modification du code de l'environnement, consécutive à la parution du règlement (CE) n° 259/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 concernant l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs, est ouverte sur le site du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie depuis le 5 septembre 2013 (fin de la consultation le 29 septembre 2009).

Le texte vise à mettre à jour le code de l'environnement français par la révision des articles R. 211-63, R. 211-64 et R. 216-8-1, lesquels intègrent les nouvelles règles instaurées par le règlement précité. L'objectif est la limitation de l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents destinés aux consommateurs afin de lutter contre d'une part, la pollution de milieux aquatiques et d'autre part, le surcoût lié au traitement des eaux usées en station.

[AICDEAU-2013]