L'eau est un enjeu fondamental pris en compte par le droit pénal de l'environnement. Le droit pénal de l'eau est une forme ancienne du droit pénal de l'environnement.
L'intervenante précise que la législation en vigueur semble confuse, mais qu'il existe des remèdes à cette législation complexe.
La législation nationale actuelle distingue trois types de mécanismes pour sanctionner les atteintes : les sanctions pénales devant le juge judiciaire, les sanctions pénales devant le juge administratif, et les sanctions administratives. Il existe différents types de sanctions. Toutefois l'intervenante qualifie le système de brejévien d'autant plus au regard de la jurisprudence qui est en l'occurrence particulièrement alarmante (Cas du Prestige, de l'Erika). Les juges se montrent particulièrement frileux à se saisir de la matière environnementale en pénal notamment au regard de l'intention dans l'infraction.
Il existe néanmoins des remèdes pour lutter contre cette législation complexe : l'eau a un caractère éminemment international et l'utilisation de normes supra nationales peut être une solution. De plus les législations régionales contribuent à apporter un éclaircissement de la matière, il suffit entre autre de citer le cas du Traité de Lisbonne de 2007 qui consacre la protection de l'environnement.
[AICDEAU-2013]
