Après la décision du conseil constitutionnel invalidant le classement des cours d’eau, c’est le projet de loi sur la transition énergétique qui était attendu par la filière hydroélectrique. Tandis que l'hydroélectrique est la première source d’énergie renouvelable en France, la loi française accorde actuellement 400 concessions à EDF et GDF pour exploiter des barrages. Alors que 150 d’entre elles devront être renouvelées d’ici 2023, 43 devaient faire l’objet d’une mise en concurrence en 2015…
Des enjeux stratégiques pour des choix difficiles à évaluer
La décision de libéraliser la production hydroélectrique remonte déjà à plusieurs années puisque déjà en 2006 la commission européenne avait menacé la France de procéder à un recours en manquement pour non ouverture à la concurrence de ce secteur énergétique. Les premiers à s’en féliciter étaient à l’époque les groupes européens comme le suédois Vattenfall, le norvégien Statkraft, l’allemand E.ON ou encore les suisses Alpiq et BKW. Après un premier refus de la procédure dans la proposition du sénateur Roland Courteau, et les tergiversations de Delphine Batho, le projet de loi sur la transition énergétique entérine finalement le principe d’appel d’offres pour le renouvellement des concessions.
Dans ce processus de mise en concurrence, le chef du bureau Production électrique à la sous-direction des systèmes électriques et énergies renouvelables du ministère du Développement durable, Charles-Antoine Louët rappelle cependant que les critères énergétique, financier et environnemental devaient être pris en compte. Par ailleurs la question de la modernisation se pose également et si les pouvoirs publics comptent beaucoup sur « la redevance hydroélectrique proportionnelle au chiffre d’affaires de l’ouvrage », le directeur de la division Production ingénierie hydraulique d’EDF, Jean-François Astolfi souligne que « ce que vaudra l’hydraulique sur les dix prochaines années n’est pas facile à déterminer. Ce n’est pas très pertinent de se baser sur le passé ».
Les précisions du projet de loi sur la transition énergétique
Le texte, qui doit être l’une des grandes lois du quinquennat de François Hollande, a été reporté à plusieurs reprises mais apporte depuis le 18 juin de vraies précisions sur l’avenir de la stratégie énergétique française. En matière de renouvelables, le texte fixe à 32% la part des ENR dans le mix énergétique à l’horizon 2030. Dans le dossier présenté en conseil des ministres on peut notamment lire : « cet objectif pourra être atteint en portant la part de la chaleur à 38% de la chaleur consommée, la part des biocarburants à 15% de la consommation totale, et la part d’électricité renouvelable à 40% de la production totale d’électricité». Pour rappel, en 2013 « les équipements hydroélectriques ont pu atteindre 75,7 TWh, sur les 550,9 TWh produits en 2013 (dont 403,7 TWh nucléaires) ».
Autre précision apportée par Ségolène Royal et décryptée par le juriste Arnaud Gossement, « l'ouverture à la concurrence sera précédée par une redéfinition des concessions selon la méthode des barycentres et la création de sociétés d'économie mixte ». Cette décision a notamment été guidée par le souci de rendre cohérent les lots soumis à la concurrence afin d’éviter des conflits entre opérateurs sur les mêmes cours d’eau. L’Association des Régions de France résume ainsi : « le modèle proposé permet de maintenir un contrôle public sur des ensembles d’ouvrages plus cohérents à l’échelle de la vallée ». En ce qui concerne les financements, la Ministre de l’énergie a notamment annoncé la création d’un fonds national pour la transition énergétique et la croissance verte doté de 1,5 milliards d’euros, tandis que les articles 26 et 27 ouvrent la possibilité au financement participatif sur les centrales renouvelables…
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