Cette loi, conforme à un engagement du président de la République, est la première dans ce domaine. Le vote de cette loi confirme l’attachement de la représentation nationale aux valeurs de solidarité qui sont au cœur du rayonnement de notre pays.

« Avec cette loi, la France va se doter d'un cadre d'action moderne dans le domaine du développement, pour apporter des réponses aux enjeux du XXIe siècle et promouvoir un développement durable et solidaire, notamment dans le cadre des négociations de l'Agenda post-2015.

Tout d'abord, ce projet de loi répond à la mobilisation d'un nombre croissant d'acteurs non étatiques. Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale, le CNDSI, jouera un rôle majeur pour permettre une consultation régulière des divers acteurs du développement.

Le projet de loi donne également plus de place aux collectivités territoriales en reconnaissant leur action extérieure. Il faut s'en réjouir. Le rôle de coordination de la Commission nationale de la coopération décentralisée sera renforcé et, à l'initiative des parlementaires, la loi Oudin-Santini sera étendue aux déchets. Ainsi, comme pour l'eau, les collectivités pourront désormais, si elles le souhaitent, affecter 1 % de la taxe sur les ordures ménagères à leurs actions extérieures.

Le rôle des collectivités d'outre-mer sera également mieux reconnu. Désormais, elles devront être informées des projets menés dans leur environnement régional. Notre politique de développement doit pouvoir s'appuyer sur leurs savoir-faire et leurs réseaux. D'ailleurs, j'arrive ce matin de l'océan Indien et je peux témoigner que, dans les départements de La Réunion et de Mayotte, beaucoup de projets de coopération sont mis en place, parfois en coordination avec des collectivités territoriales de métropole.

Ce projet de loi institue également plus de cohérence entre les politiques publiques qui ont des effets sur les pays en développement. Le CICID, comité interministériel qui rassemble tous les ministères concernés par la politique de développement, devra veiller à la cohérence de l'ensemble des politiques nationales. À l'initiative des parlementaires, il est également prévu une rationalisation de l'expertise technique internationale, notamment au travers du regroupement des expertises aujourd'hui éparpillées dans plusieurs ministères.

Le projet de loi apporte aussi des réponses quant à un indispensable accroissement de la transparence au travers de son élaboration, réalisée dans la concertation, mais aussi par la mise en place d'une grille de trente indicateurs de résultats de l'action de la France ainsi que par l'obligation de remettre au Parlement un rapport - vous l'avez souhaité - faisant la synthèse de la politique de développement tous les deux ans. La transparence est aujourd'hui indispensable.

Le projet de loi prévoit également une évaluation plus indépendante de cette politique. Ainsi, le gouvernement a engagé le processus formel d'adhésion à l'initiative sur la transparence dans les industries extractives. Enfin, sachez que la présentation sur Internet de l'ensemble des projets d'aide au développement de la France au Mali sera généralisée d'ici à quelques mois à l'ensemble des seize pays prioritaires. Lors d'une visite au Mali, j'ai pu constater combien cela était apprécié tant par nos concitoyens français que par les citoyens maliens, qui consultent ce site pour suivre l'évolution des différents projets soutenus par la France. »

Intervention d’Annick Girardin à l’Assemblée nationale (Paris, 19 juin 2014) 

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/aide-au-developpement-1060/evenements-et-actualites-sur-le/evenements-et-actualites-2014-sur/article/developpement-et-solidarite

[VEILEGI]