La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a déposé le 23 juillet 2014 un projet de loi composé d’un seul article. Présenté dans le cadre de l’article 38 de la Constitution, ce projet de loi porte sur la ratification de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.