On s’en souvient. Dans les dépêches précédentes, on vous avait présenté le processus législatif relatif à cette fameuse loi. Après une deuxième lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, voilà qu’est mise en place le 23 juillet 2013 cette commission mixte paritaire composée naturellement de 7 députés et de 7 sénateurs. L’objectif est de proposer un texte au gouvernement. La Commission a proposé un texte de compromis qui, du reste, n’enlève pas l’intérêt environnemental du projet avec la possible création d’un Groupement d’intérêt économique et environnemental. Le texte proposé a été adopté par le Sénat. Il ne reste donc que l’approbation de l’Assemblée nationale. En cas de désaccord, le dernier mot revient à cette dernière chambre, si le gouvernement en décide ainsi. [VEILEGI]