Dans sa décision d’exécution en date du 9 juillet 2014, la Commission européenne a écarté les « dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées à l'annexe (…) du financement de l'Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l'Union européenne ». Cette « décision ne préjuge pas les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 15 mars 2014 et portant sur des matières faisant l'objet de la présente décision ».

[VEILEGI]