Le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation entrera en vigueur le 12 Octobre 2014. Dans un communiqué paru ce 10 septembre 2014, le secrétariat de la convention sur la diversité biologique invite les Parties à lui communiquer les noms des Points focaux nationaux et des Autorités nationales compétentes désignés au plus tard à la date d'entrée en vigueur du protocole, conformément aux dispositions de l'article 13 du dit  Protocole.

Le Point focal national:

Chaque Partie désigne un point focal national sur l'accès et le partage des avantages. Le point focal national est responsable de la liaison avec le Secrétariat. Il fournit les renseignements disponibles comme suit:

• pour les demandeurs d'accès aux ressources génétiques: des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable en connaissance de cause et sur l'établissement de conditions convenues d'un commun accord, y compris le partage des avantages;
• pour les demandeurs d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques: des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable, l'approbation ou l'implication, le cas échéant, des communautés autochtones et locales et l'établissement de conditions convenues d'un commun accord, y compris le partage des avantages; et
• des informations pertinentes sur les autorités nationales compétentes, les communautés autochtones et locales et les parties prenantes.

Les Autorités nationales compétentes:

• les autorités nationales compétentes, conformément aux mesures législatives, administratives ou politiques nationales en vigueur, sont responsables d'accorder l'accès ou, le cas échéant, de délivrer une preuve écrite que les conditions d'accès ont été atteints et;
•  chargées de conseiller sur les procédures et les exigences pour l'obtention d'un avis préalable 

Source : Secrétariat de la convention sur la diversité biologique