L'Assemblée Nationale du Burkina Faso a adopté à l'unanimité en session plénière tenue le 21 mars 2013 le projet de Loi portant autorisation de ratification du Protocole de Nagoya sur l'Accès aux ressources génétiques et le Partage juste et équitable des Avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la Diversité Biologique (en abrégé Protocole APA).

Le Protocole de Nagoya sur l'Accès aux ressources génétiques et le Partage juste et équitable des Avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la Diversité Biologique (le Protocole APA) est établi en vertu de l'article 15 de ladite Convention, qui stipule que " Etant donné que les Etats ont droit de souveraineté sur leurs ressources naturelles, le pouvoir de déterminer l'accès aux ressources génétiques appartient aux gouvernements et est régi par la législation nationale ".

Le Protocole de NAGOYA (APA) fournit un cadre juridique pour un système de contrepartie portant sur l'utilisation des ressources génétiques d'un pays donné par un autre.

Une ressource génétique est un matériel d'origine végétale (ex : plante, graine, feuille, etc.), animale (ex : araignée, grenouille, semence, etc.), microbienne (ex : bactérie) ou autre (ex : champignon, virus, etc.) contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité, ayant une valeur effective ou potentielle pour l'homme.

Les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont celles qui permettent l'identification des propriétés particulières de certaines des ressources génétiques dans un terroir donné (exemple des plantes utilisées dans la médecine traditionnelle ou de produits de plantes consommés localement).

Le terme utilisation des ressources génétiques est défini par le Protocole APA comme étant " les activités de recherche et de développement sur la composition génétique et/ou biochimique de ressources génétiques, notamment par l'application de la biotechnologie ". (...)

Source : Site officiel du Ministère de l'environnement et du développement Durable (Burkina Faso)