La Commission de coopération environnementale de l’Amérique du Nord (CCE) a reçu l’autorisation d’enquêter et de constituer un dossier factuel sur l’application par le Québec de son Règlement sur la qualité de l’atmosphère et de la Loi sur la qualité de l’environnement. Ces dispositions interdisent la modification ou l’enlèvement des convertisseurs catalytiques, des infractions passibles d’amende et/ou de peine d’emprisonnement. C’est suite à une demande de l’Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) que cette décision a été adoptée. Dans sa communication, l’AQLPA affirme que plus de 600 000 véhicules du parc automobile québécois se trouvent en infraction par rapport à ces lois et que depuis leur entrée en vigueur en 1982, seulement 10 constats d’infraction ont été remis. Dans sa réponse, le ministère de l’Environnement soutient que les dispositions mentionnées visaient à solutionner des problèmes qui ont été largement réglés par l’abandon de l’essence au plomb et la généralisation des systèmes d’injection électronique et des ordinateurs de bord dans les automobiles. La CCE a estimé que la réponse du Québec laissait plusieurs zones d’ombre qui doivent être éclaircies par la constitution d’un dossier factuel. La CCE, créée dans le cadre de l’ALENA, réunie les gouvernements canadien, américain et mexicain. Elle peut, à la demande de citoyens, enquêter sur l’application par les gouvernements de leurs lois environnementales et exiger que celles-ci soient effectivement appliquées si tel n’est pas le cas.