Par ses nouveaux règlements, le gouvernement ontarien imposera le régime de pénalités le plus sévère au Canada pour les sociétés qui commettent des déversements dans les sols et les eaux.

Les nouveaux règlements décrivent :
- la portée, l'évaluation et la mise en oeuvre des pénalités environnementales;
- la façon dont les fonds amassés avec les pénalités pourront servir à financer des projets environnementaux communautaires;
- les exigences relatives aux plans de prévention des déversements et d'intervention d'urgence en cas de déversement;
- les exigences relatives au signalement des déversements au ministère.

Les règlements sur les pénalités environnementales devraient contribuer à réduire les déversements industriels en procurant au ministère de l'Environnement de l’Ontario le pouvoir d'imposer des pénalités financières aux sociétés qui rejettent des déchets dans le sol et l'eau.

Les règlements sur les pénalités environnementales s'appliqueront au neuf secteurs industriels régis par la Stratégie municipale et industrielle de dépollution (SMID) dont les activités comportent des rejets directs dans un plan d'eau. Ceux-ci comprennent les secteurs du pétrole, du fer et de l'acier, des minéraux industriels, des produits chimiques inorganiques, des produits chimiques organiques, de même que celui des pâtes et papiers. Les installations d'extraction de minerais métalliques, de fonderie des métaux et de production d'électricité sont aussi comprises.

A l'heure actuelle, les pénalités environnementales ne s'appliqueront pas aux municipalités, aux exploitations agricoles ou aux installations de transformation des aliments et porteront uniquement sur les infractions touchant le sol et l'eau.

Les différents types d'infraction comprennent la tenue de dossiers et le signalement inadéquats, le dépassement des limites de rejet de certaines substances et les déversements illégaux. On prévoit que les pénalités moyennes seront d'environ 1 000 $ pour les infractions administratives et de 10 000 à 20 000 $ pour les déversements illégaux et les infractions relatives aux déversements.

Le montant d'une pénalité environnementale sera établi après une évaluation :
- de la gravité ou de l'ampleur de l'infraction et de ses répercussions;
- des avantages pécuniaires, le cas échéant, que l'installation a obtenu du fait de sa non-conformité aux lois environnementales de l'Ontario;
- du nombre de jours que l'infraction a duré.

L'application des pénalités sera graduelle, afin de laisser à l'industrie 16 mois pour s'adapter pleinement à la structure de pénalités. Durant la première phase, débutant le 1er août 2007, les pénalités seront appliquées uniquement aux infractions majeures comme le dépassement des limites concernant les déversements et les rejets. Durant la deuxième phase, qui sera mise en oeuvre le 1er décembre 2008, d'autres infractions donneront lieu à des pénalités. Ces infractions comprennent le fait de ne pas détenir une approbation de stations d'épuration des eaux d'égout industrielles ou de ne pas en respecter les dispositions.

Les sommes recueillies grâce à ces pénalités environnementales seront déposées dans un compte spécial. Elles serviront à aider les collectivités touchées par les déversements à effectuer des travaux d'assainissement, de remise en état et d'autres travaux connexes.