«Le 12 mai 2008, le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) a reçu la réponse du Mexique à la communication SEM-07-005 (Résidus de forage à Cunduacán), présentée au Secrétariat le 26 juillet 2007 par le Comité de Derechos Humanos de Tabasco et l’Asociación Ecológica Santo Tomás (les « auteurs »).

Dans leur communication, les auteurs allèguent que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement relativement à un projet de traitement et d’élimination de boues de forage entrepris par la société Consorcio de Arquitectura y Ecología (« Caresa ») à Cunduacán, dans l’État de Tabasco. Ils soutiennent que Caresa a commencé l’exécution de ce projet sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire en matière d’impacts environnementaux ni pris de mesures pour prévenir la contamination du sol, et qu’elle a ensuite communiqué de faux renseignements afin d’obtenir l’autorisation en question.

Le 13 décembre 2007, le Secrétariat a demandé au Mexique de répondre aux allégations suivant lesquelles de faux renseignements auraient été fournis dans une évaluation d’impacts environnementaux et le projet aurait été mis en œuvre sans que l’autorisation préalable requise en matière d’impacts environnementaux ait été obtenue et sans que des mesures d’urgence visant à éviter que le site du projet soit contaminé aient été prises.

Dans sa réponse, le Mexique soutient que le Secrétariat n’aurait pas dû accepter la communication parce qu’elle ne satisfait pas à tous les critères énoncés au paragraphe 14(1) de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE). Il affirme en outre qu’il a assuré l’application des dispositions législatives en matière d’environnement dont il est question, car il a vérifié les autorisations accordées et les mesures de sécurité exigées de Caresa, entrepris une procédure administrative relativement à l’affaire et imposé une amende à la société Caresa. En se fondant sur l’alinéa 14(3)a) de l’ANACDE, le Mexique demande au Secrétariat de ne pas pousser plus loin le traitement de la communication parce que —selon lui— la question sur laquelle elle porte fait l’objet de procédures administratives et d’une procédure pénale toujours en instance. Il demande aussi que l’information communiquée à ce sujet demeure confidentielle.
Le processus de la CCE relatif aux communications de citoyens permet au public de jouer un rôle actif en matière d'application des lois de l'environnement. En vertu de l'article 14 de l'ANACDE, toute personne ou toute organisation non gouvernementale est en effet habilitée à présenter au Secrétariat une communication dans laquelle elle allègue qu'une Partie à l'Accord de libre-échange nord-américain omet d'assurer l'application efficace de sa législation de l'environnement
Le Secrétariat de la CCE est en train d'examiner cette communication à la lumière de la réponse du Mexique afin de faire savoir au Conseil de la CCE s'il estime que la communication justifie la constitution d'un dossier factuel, conformément au paragraphe 15(1) de l'ANACDE.
Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de consulter la page Web de la CCE sur les communications de citoyens. »