Les députés et les ministres ont conclu ce jeudi 30 juin un accord interdisant la pêche au-delà d'une profondeur de 800 mètres dans l'Atlantique Nord-Est. L'interdiction, approuvée jeudi après-midi, s'appliquera au chalutage de fond et permettrait également de limiter la pêche en haute mer à la zone où elle avait lieu entre 2009 et 2011.

"Lorsque la Commission européenne avait initialement proposé une interdiction de pêche en eaux profondes, j'ai fait le pari que nous pourrions concilier les impératifs socio-économiques avec ceux de la protection environnementale, pour faire avancer la cause du développement durable. Contrairement aux affirmations des prophètes de malheur, nous avons réussi à trouver un équilibre entre l'effort de pêche et l'écologie", a déclaré la rapporteur Isabelle Thomas (S&D, FR).

Limites de profondeur

Les négociateurs du Parlement et du Conseil ont convenu de fixer une limite de profondeur de 800 mètres, de sorte qu'aucune pêche en haute mer n'ait lieu au-delà. Cette nouvelle disposition protégera les écosystèmes marins vulnérables fragiles dans le lit profond de la mer.

Une disposition distincte pour protéger les écosystèmes marins vulnérables a été ajoutée au règlement, de sorte que pour les activités de pêche profonde au-delà de 400 mètres si la quantité des indicateurs d'écosystèmes marins vulnérables attrapés (liste détaillée annexée au règlement) dépasse certains seuils (définis dans le nouveau règlement), le navire devrait immédiatement cesser toutes opérations de pêche et ne les reprendre que quand il se sera éloigné d'au moins cinq miles nautiques de la zone dans laquelle il a rencontré l'écosystème marin vulnérable.

Zone de pêche couverte par le nouveau règlement

L'Union européenne va geler l'empreinte - zone dans laquelle des activités de pêche en haute mer ont lieu - dans les eaux européennes se trouvant dans l'Atlantique Nord-Est à la zone où la pêche ciblée a eu lieu entre 2009 et 2011. Cela s'appliquera aux navires ciblant les espèces de haute mer, c'est-à-dire ceux dont les captures d'espèces de haute mer représentent plus de 8% du total sur au moins une sortie de pêche au cours de l'année.

Collecte des données, transparence, observateurs à bord

Les députés ont introduit des garanties de transparence plus fortes en incluant des obligations de fournir de l'information publique sur les navires européens ciblant les espèces d'eau profonde et de faire rapport sur toutes les prises (poissons et écosystèmes vulnérables). Les États membres seront également tenus de fournir des informations sur l'emplacement des écosystèmes vulnérables (études d'impact) et la Commission européenne évaluera ces données chaque année et adaptera la zone de pêche autorisée en conséquence (en utilisant des actes d'exécution).

20% des navires européens devront avoir à leur bord un observateur (scientifique) pour assurer la collecte des données opportunes et précises.

Prochaines étapes

L'accord informel devra maintenant être approuvé par la commission des pêches du Parlement européen et par le Conseil. Le vote en plénière est prévu pour novembre.