Le Comité pour la protection du parc de la Gatineau (CPPG) accuse une gestionnaire de la Commission de la capitale nationale (CCN) de déformer les faits au sujet du parc.

"Contrairement à ce qu'a dit madame Christine Spence lors de la réunion du conseil d'administration de la CCN du 26 juin, il n'y a pas de terres appartenant au gouvernement du Québec à l'intérieur du parc -- ces terres ont été traférées au fédéral par décret en 1973 -- et la CCN dispose de toute l'autorité nécessaire pour prohiber la construction résidentielle dans le parc", de dire le sécrétaire du CPPG Jean-Paul Murray.

Madame Spence est gestionnaire principale, ressources naturelles et gestion de terrains à la CCN.

En 2009, le CPPG est intervenue devant le Tribunal administratif du Québec, réussisant à établir le droit de propriété fédéral sur une parcelle de 61,5 km carrés à l'intérieur du parc de la Gatineau. Cette intervention à persuadé le ministère de la Justice du Québec à retirer sa requète -- ce qui a mis fin à la question des prétendues terres québécoises dans le secteur du lac La Pêche du parc de la Gatineau.

"La meilleure façon d'illustrer à quel point madame Spence ne comprend rien à cet enjeu est de souligner que c'est la CCN qui verse les paiements tenant lieu d'impôts fonciers à la municipalité de Pontiac pour les terres qu'elle dit être provinciales", a déclaré M. Murray. "Même une enfant d'école pourrait comprendre que le gouvernement fédéral ne verse pas d'en-lieu de taxes pour des terres qui ne lui appartiennent pas", de dire M. Murray.

"Et à la différence de ce que madame Spence a déclaré devant le conseil de la CCN, l'agence peut décréter un moratoire sur toute construction résidentielle dans le parc en vertu de l'article 19 de la Loi sur la capitale nationale, article présisant le pouvoir réglementaire de la CCN", de dire M. Murray.

En 1966, la Cour suprême du Canada a statué dans l'arrêté Munro c. CCN que, même si l'aménagement des terres privées relève de la compétence provinciale, dans l'ordre habituel des choses, le zonage de la région de la capitale nationale répond au critère de "l'intérêt national", en vertu de l'article 91 de la Constitution du pays, Or, dans son jugement, la Cour a souligné que la CCN disposait de tous le pouvoirs de zonage nécessaires pour contrôler l'aménagement des terres privées.

"Par ailleurs, un survol de la jurisprudence confirme l'autorité que possède le gouvernement fédéral pour régir les propriétés privées lorsque des activités fédérales sont en jeu. Par exemple, dans la cause Hamilton Harbour Commission c. Hamilton, la Cour d'appel de l'Ontario a statué que le gouvernement fédéral pouvait adopter des règlements pour contrôler l'aménagement des terre privées dans la mesure où celles-ci pouvaient entraver les activités fédérales", a déclaré M. Murray. "Tout le monde semble comprendre le principe de la primauté fédérale, sauf madame Spence et la CCN", a-t-il ajouté.

Fait à noter, les tibunaux ont maintes fois confirmé l'autorité du gouvernement fédéral à intervenir dans des champs de compétences provinciales lorsqu'une dimension nationale entrait en jeu. En outre, la Cour sûprême a statué dans Johanneson c. West St. Paul que les arrêtés municipaux n'ont aucun effet lorsqu'il s'agit d'activités visées par des règlements fédéraux.

"Conformément à ces précédents, et à l'autorité que lui confère la Loi sur la capitale nationale, la CCN pourrait adopter des règlements pour éliminer la construction résidentielle dans le parc de la Gatineau. Mais elle ne le fait pas, préférant laisser pourrir la situation et donner libre cours aux projets immobiliers --127 nouvelles demeures y ont été construites depuis 1992. Cela couvre complètement de ridicule la CCN et ses plans directeurs," de dire M. Murray.

"Madame Spence devrait tenter de sortir sa tête des nuages pour essayer de comprendre les faits au sujet du parc de la Gatineau", a déclaré M. Murray. "L'ignorance des gestionnaires de la CCN à cet égard ne cesse de m'étonner, et tandis qu'on se passe la balle, le parc continu de mourir à petit feu", de conclure M. Murray.

Renseignements: Jean-Paul Murray: tél.: 819-827-1803; courriel: jp.murray@live.com