Avis du Comité économique et social européen sur la "Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur la mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l'emploi: faire de l'Europe un pôle d'excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises" COM(2006) 136 final
Rapporteur : Mme PICHENOT (GRIII-FR)
L'avis dans son ensemble est adopté par 153 voix pour, 21 voix contre et 14 abstentions.

Eléments clés du rapport
Chaque citoyen européen est concerné par la responsabilité sociétale des entreprises, composante du modèle social européen. Le Comité considère que le citoyen européen devrait pouvoir accéder à une information fiable et la plus complète possible sur les déclarations et les pratiques des entreprises et territoires. Une reddition de bonne qualité lui permettrait d'orienter ses choix, en tant que consommateur, épargnant et résident. Les produits et services qui peuvent offrir une information sociétale de qualité et répondre à une traçabilité bénéficient déjà auprès des investisseurs, des consommateurs et des associations de consommateurs d'un réel avantage comparatif. Cette tendance se révèlera de plus en plus importante dans la perspective d'un développement durable.

Un portail d'information sur la RSE pourrait ainsi prendre place dans le cadre du plan d'action "Mieux communiquer l'Europe".

Le CESE suggère aux États membres d'intégrer la promotion de la RSE dans leurs plans nationaux de réforme et dans les stratégies nationales de développement durable. Il rappelle que les pratiques de RSE sont volontaires et viennent en complément du respect du droit du travail et du droit social national et qu'elles viennent le cas échéant étayer les normes internationales du travail. Le CESE appelle les pouvoirs publics des États membres et de l'UE à favoriser l'émergence et le développement des nouveaux secteurs d'activité créés ou développés par la politique de RSE. Il appelle les États membres et l'UE à impulser une attitude responsable des entreprises lors des achats publics (politique du mieux disant social et environnemental).

Le CESE se félicite de la réactivation, souhaitée par la communication, du groupe de haut niveau des États membres sur la RSE comme lieu de débat pour améliorer l'échange de bonnes pratiques.

Le CESE appelle les partenaires des entreprises multinationales d'origine européenne à enrichir le dialogue social transnational par la négociation d'accords cadres internationaux (ACI) sur la RSE.

Le CESE apporte son soutien aux initiatives de dialogue social sectoriel impliquant la RSE dans la gestion des mutations économiques.

Le Comité affirme que la RSE est exemplaire quand elle est intégrée à la stratégie et mise en œuvre dans toute la hiérarchie de l'entreprise.

Le CESE est favorable à ce que la généralisation de la RSE passe par les PME et invite toutes les formes d'entreprises, y compris d'économie sociale, à s'investir dans la RSE.

Pour améliorer la notation, le CESE appelle les entreprises européennes à s'investir dans l'élaboration et la révision des différents instruments de mesure et d'information, tels que EMAS, GRI et ISO 26000. Il rappelle qu'en tout état de cause, la certification, quand elle est faisable, procède de la volonté de l'entreprise et ne peut être rendue obligatoire. Pour assurer la légitimité et la faisabilité des agences de notation et de certification, il paraît important que ces agences établissent leur évaluation selon des critères basés sur les textes fondamentaux contenus dans la liste établie par le Forum multi-parties prenantes de 2004.

Le CESE souhaiterait que l'appréciation du niveau atteint en matière de RSE soit l'objet d'une réflexion approfondie. Ceci devrait se faire le plus vite possible afin d'assurer la crédibilité de la nouvelle démarche qui vise explicitement à l'excellence. Ceci pourrait prendre place dans l'examen des stratégies, nationales et communautaire, de développement durable, puisque les deux notions relèvent du même concept, la responsabilité sociétale – des entreprises et des territoires - se situant au niveau micro et le développement durable au niveau macro.

Les documents et amendements peuvent être trouvés sur le site du Conseil économique et social européen.
L’Avis du CES : ces1576-2006_ac_fr.doc
Compte rendu des délibérations : ces1597-2006_cr_fr.doc