Dans le cadre de la demande d'avis consultatif soumise par la commission sous- régionale des pêches (CSRP), le Président du Tribunal international du droit de la mer a rendu une ordonnance le 14 avril 2014 qui fixe au 2 septembre 2014 la date d'ouverture de la procédure orale. Le Président invite dès lors, les Etats et organisations intergouvernementales  prévues dans l'annexe de l'ordonnance du Tribunal du 24 mai 2013, à indiquer au Greffier du Tribunal, leur intention de présenter des exposés oraux au plus tard le 5 aout 2014.

Cette demande d'avis a été transmise au Tribunal le 28 mars 2013 afin qu'il réponde à plusieurs questions tel qu'il est prévu par l'article 33 de la Convention du 8 juin 2012 relative à la détermination des conditions minimales d'accès et d'exploitation des ressources halieutiques à l'intérieur des zones maritimes sous juridictions des Etats membres de la Commission sous-régionale des pêches (CCMA) :

" 1. Quelles sont les obligations de l'Etat du pavillon en cas de pêche illicite, non déclarée, non réglementée (INN) exercée à l'intérieur de la Zone Economique Exclusive des Etats tiers ?

2. Dans quelle mesure l'Etat du pavillon peut-il être tenu pour responsable de la pêche INN pratiquée par les navires battant son pavillon ?

3. Une organisation internationale détentrice de licences de pêche peut-elle être tenue pour responsable des violations de la législation en matière de pêche de l'Etat côtier par les bateaux de pêche bénéficiant desdites licences ?

4. Quels sont les droits et obligations de l'Etat côtier pour assurer la gestion durable des stocks partagés et des stocks d'intérêt commun, en particulier ceux des thonidés et des petits pélagiques ? "

[VEIJURIS]