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Application de la directive sur les permis d’émission par des Etats membres d'EU



  • Rapport technique No 2

    Ce rapport présente l'information sur l'introduction du système d'échange des crédits d'émission rapportée par les Etats membres (conformément à article 21 de la directive système d'échange des crédits d'émission). Il couvre la période jusqu'à 30 avril 2005. Puisque les rapports des Etats membres couvrent seulement les quatre premiers mois de la première année d'échange l'information est limitée, particulièrement au sujet des vraies émissions et des procédures de vérification.
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