En 2006, un premier débat eut lieu à la chambre des représentants de Belgique concernant l'inscription du concept de développement durable dans la Constitution belge. Une première étape fut franchie le 13 juillet 2006 alors que le Sénat adopta à la majorité le projet d'article 7 bis du sénateur du PS, Jean Cornil. Le texte en question énonce que: « dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’État fédéral, les communautés et les régions poursuivent les objectifs d’un développement durable, dans ses dimensions sociale, économique et environnementale, en tenant compte de la solidarité entre les générations. » Le développement durable était ainsi intégré aux objectifs de la Constitution.

Les députés verts ont néanmoins reproché le manque d’innovation de cette modification. Ils déposèrent donc un amendement dont le texte énonce que : « par l'exercice de leurs compétences, les pouvoirs publics mènent, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières nationales, une politique fondée sur le développement durable à savoir un développement qui répond aux besoins du présent dans ses dimensions sociale, économique et environnementale, sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. »

Le 6 mars 2007, des débats furent à l’ordre du jour de la Chambre afin d’analyser la teneur des deux propositions.

Les Verts reprochèrent au texte de Jean Cornil de constituer une reconnaissance symbolique et édulcorée du développement durable, et de ne rien apporter de plus aux engagements juridiques de la Belgique en faveur du développement durable que ceux pris dans les instruments comme la Déclaration de Rio de 1992, la Déclaration de Johannesburg de 2002, et le Traité de l’UE. Ils considèrent que le texte ne vise qu’à « éveiller les consciences ».

Ils ont fait valoir que l’objectif constitutionnel de l’article 7 bis n’est pas créateur d’un droit fondamental au développement durable. Le texte proposé n’aurait pas la valeur juridique d’un principe constitutionnel et ne créerait pas un droit opposable aux tiers. Il serait donc sans valeur juridique contraignante et ne pourrait être invoqué directement devant les tribunaux par les citoyens. De plus, il vise un champ d’application restreint à l’État fédéral, aux Communautés et aux Régions, par rapport à l’amendement des Verts couvrant tous les niveaux de pouvoirs. Sur le fondement du texte des Verts, la violation du droit au développement durable pourrait être invoqué devant les tribunaux, et ainsi permettre un développement nouveau du droit de l’environnement, notamment par la création de jurisprudence novatrice.

La critique a cependant fait valoir l’utilité des objectifs constitutionnels qui permettent de déroger à des principes constitutionnels. Elle considère que les objectifs de valeur constitutionnelle ne restreignent pas la marge de manœuvre du législateur, puisqu’ils l’élargissent. Si l’objectif de valeur constitutionnelle ne s’impose pas à l’administration, il concernerait néanmoins le législateur. Le pouvoir réglementaire ne pourrait donc pas décider d’une telle limitation sans violer la constitution.

Finalement, malgré le fait que la proposition des Verts ait été considérée la plus exhaustive par les parlementaires, les socialistes flamands et francophones ont tout de même préconisé la prudence en raison de la dissolution prochaine des Chambres.
Par conséquent, il y a eut vote concernant le texte du PS à la Chambre en commission institutionnelle, le 13 mars 2007, et ce, avant même son approbation en plénière.

Il semble que l'’initiative du sénateur du PS constitue probablement la première d’une série d’étapes qui se poursuivront éventuellement après les élections fédérales du 10 juin 2007.