Causer des dommages graves à l'environnement devrait pouvoir être sanctionné pénalement dans tous les Etats membres, de façon à garantir que la législation de l'UE soit correctement mise en œuvre, estime la commission des affaires juridiques du PE. Tel est le message de son rapport de codécision sur la proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal adopté ce mardi.

Les membres de la commission parlementaire ont approuvé le principe selon lequel les gouvernements devraient utiliser des mesures pénales pour punir tout acte illicite susceptible de causer des dommages graves aux personnes, à l'air, aux sols, à l'eau, aux plantes et aux animaux, lorsqu'ils sont commis de manière intentionnelle ou qu'ils résultent d'une négligence grave.

"Nous sommes sur la voix d'un accord de première lecture avec le Conseil; le bon résultat d'aujourd'hui va nous permettre d'y parvenir", a commenté le rapporteur, Hartmut Nassauer (PPE-DE, DE), alors que son rapport a été adopté à une courte majorité de 15 voix pour, 11 contre et 2 abstentions.