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Décision du Conseil de l'Union européenne sur la conclusion du protocole agréé entre l'UE et la République du Cap-Vert



  • Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 10 octobre dernier une décision relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties.

    L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert a été conclu en 2006. Le présent protocole, dont l'objet est d'accorder " aux navires de l'Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles le Cap-Vert exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche " vient le compléter. Il  est appliqué provisoirement depuis le 1er septembre 2011.

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