Le 16 mars dernier, l'Assemblée fédérale de la Confédération suisse a adopté une loi sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées. Selon l'article 6 de la loi,                   " 1. Quiconque entend importer, faire transiter ou exporter des spécimens d'espèces protégées doit les déclarer au bureau de douane ou à un service désigné par l'OVF.

2. Le Conseil fédéral règle les modalités de la déclaration ". L'article 7 ajoute entre autres, que la personne doit obtenir une autorisation de l'Office vétérinaire fédéral (OVF). Concernant les mécanismes de contrôle de la circulation des espèces de faune et de flore protégées, l'article 12 dispose que : " 1 Les organes de contrôle peuvent vérifier la provenance et l'origine des spécimens d'espèces protégées et la légalité de leur circulation.

2 A cette fin, ils ont accès, avec ou sans préavis, à tous les locaux et à toutes les installations qui abritent ces spécimens ou qui sont soupçonnés d'en abriter.

3 Ils peuvent consulter les registres des spécimens et prélever des échantillons afin d'identifier les spécimens.

4 Dans l'exécution de leurs tâches, les organes de contrôle ont la qualité d'organe de police judiciaire.

5 Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure de contrôle ".Voir la loi ci-dessous.

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