La commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne des lignes directrices concernant certaines aides d'État dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012.

Ces lignes ont pour objet d'expliquer les critères de compatibilité qui devront être appliqués à ces aides.

Il convient de noter que conformément à l'article 1 des lignes directrices, " Les présentes lignes directrices ne s'appliquent qu'aux mesures d'aide spécifiques prévues dans le contexte de la mise en oeuvre de la directive relative au SEQE. Les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement ne s'appliquent pas à ces mesures. "

Le système européen d'échange de quotas d'émission (SEQE) se fonde sur la directive 2003/87/CE adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 13 octobre 2003, qui prévoit la possibilité que ces aides d'Etat soient accordées afin de compenser des hausses d'électricité liées à la mise en oeuvre du SEQE. Ce système a été amélioré par la directive 2009/29/CE prenant effet le 1er janvier 2013.

Les lignes directrices précisent qu'une aide d'Etat ne pourra être considérée comme nécessaire pour alléger une quelconque charge résultant de la directive 2009/29/CE qu'à compter du 1er janvier 2013. Les mesures dont la compatibilité sera évaluée au regard des lignes directrices ne s'appliqueront donc qu'à l'égard des coûts supportés à partir de cette date, à l'exception de certaines aides liées à l'allocation transitoire de quotas gratuits pour la modernisation de la production d'électricité. Dans ce domaine, des investissements réalisés depuis le 25 juin 2005 pourront être englobés.

Les mesures concernées par les lignes directrices sont de quatre ordres :

-Aides aux entreprises des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux quotas du SEQE de l'UE répercutés sur les prix de l'électricité (aides pour les coûts des émissions indirectes)

-Aides à l'investissement en faveur des centrales électriques à haut rendement, y compris des nouvelles centrales qui sont prêtes pour le captage et le stockage géologique du CO 2 (centrales aptes au CSC)

-Aides liées à l'option d'allocation transitoire de quotas gratuits pour la modernisation de la production d'électricité

-Aides liées à l'exclusion des petites installations et des hôpitaux du SEQE de l'UE

[VEILEGI]