Règlement d'exécution (UE) n ° 92/2013 de la Commission du 1 er février 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 700/2012 pour ce qui est des déductions sur les quotas de pêche du Portugal disponibles pour le cabillaud, le flétan noir commun et le sébaste de l'Atlantique et sur le quota de pêche de l'Espagne disponible pour la dorade rose dans certaines zones

Le règlement d'exécution (UE) no 700/2012 de la Commission du 30 juillet 2012 procédait à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks, en raison de la surpêche au cours des années précédentes. Toutefois, les autorités portugaises avaient constaté une erreur dans les déclarations relatives aux captures débarquées par l'Espagne dans leur pays. Les autorités espagnoles compétentes en matière de pêche ont confirmé cette erreur de notification et l'ont rectifiée. Ainsi, il apparait que les quotas alloués au Portugal en 2011 pour les stocks de cabillaud, de flétan noir commun, de sébaste de l'Atlantique n'avaient pas fait l'objet d'un dépassement. Le nouveau règlement d'exécution modifie alors le précédent.

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