Le 9 février 2013 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le Règlement délégué  (UE) No 114/2013 de la Commission du 6 novembre 2012 complétant le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'introduction des demandes de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs.

En effet, les petits constructeurs peuvent demander à bénéficier de dérogations aux objectifs d'émissions de CO2. Les objectifs dérogatoires sont alors "compatibles avec leur potentiel, notamment économique et technologique, de réduction de leurs émissions spécifiques de CO2" et doivent "tenir compte des caractéristiques du marché pour le type de véhicule utilitaire léger construit" (considérant 1).

Le règlement revient sur les conditions d'octroi de ces dérogations

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