La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les solutions qui permettraient d'améliorer l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement. L'accès à la justice, en l'occurrence le droit de contester une décision %u2014 ou un défaut de décision %u2014 d'autorités publiques soupçonnées de ne pas avoir respecté le droit de l'environnement, est une obligation internationale en vertu d'une convention de l'ONU que l'Union a signée en 2005.

M. Janez Poto%u010Dnik, commissaire chargé de l'environnement, a déclaré à ce propos: "Il est très important que les citoyens et les ONG puissent jouer un rôle actif dans la défense de l'environnement. Pour reprendre l'expression imagée de l'avocat général Eleanor Sharpston, les poissons ne peuvent pas porter plainte."

Bien que l'accès à la justice soit réglementé par la législation de l'Union dans de nombreux domaines, il existe des lacunes que seule la jurisprudence permet aujourd'hui de combler. Les parties intéressées sont préoccupées par cette insécurité juridique et le Conseil et le Parlement ont demandé que des mesures soient prises pour améliorer l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement. L'objectif de la consultation est de recueillir des avis sur les actions nécessaires à l'échelle de l'UE pour compléter ou clarifier la législation existante, afin de garantir un accès effectif et équitable aux juridictions nationales pour toutes les questions liées à l'environnement.

La consultation porte sur trois grands domaines:

• l'importance de garantir un accès effectif et efficace à la justice en matière d'environnement dans les États membres,

• les solutions pour garantir un accès effectif et efficace à la justice en matière d'environnement,

• les aspects permettant une action au niveau de l'UE.

La Cour de justice a confirmé dans plusieurs affaires l'importance de fournir un accès effectif à la justice, notamment en confiant aux particuliers et aux associations un rôle actif dans la défense de l'environnement.

L'accès à la justice pourrait être amélioré de deux manières, soit par des moyens non législatifs, comme l'élaboration de documents d'orientation, soit par l'adoption d'une législation européenne contraignante. L'objet de la consultation est de recueillir les points de vue sur les solutions envisageables et d'autres aspects connexes.

La consultation restera ouverte jusqu'au 23 septembre 2013. La Commission analysera alors les résultats et décidera de la marche à suivre.