Suite à l'admission de la Croatie, le 1er Juillet 2013, en tant que membre de l'Union européenne, la décision d'exécution 2012/782/UE de la Commission du 11 décembre 2012 qui détermine " les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n°1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 " a été modifiée par la décision d'exécution de la Commission du 1er août 2013. Cette dernière indique qu'il importe de prendre en compte les émissions des entreprises croates " pour la détermination des limites quantitatives applicables aux substances réglementées et l'allocation des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 ". Elle prévoit dès lors la modification de ces taux.