Un décret du 6 novembre 2013 relatif  à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a été publié au Journal Officiel du 7 novembre 2013. Celui-ci s'adresse aux producteurs, aux metteurs sur le marché, et aux distributeurs d'équipements électriques ou électroniques.

Le texte a pour objet de transposer la directive 2011/66/UE du 8 juin 2011 dite RoHS II (Restriction of the use of certain hazardous substances). Cette dernière intègre de nouvelles catégories d'équipement à la directive RoHS I (notamment certains dispositifs médicaux, ou les instruments de contrôle et de surveillance), et impose aux fabricants un marquage CE de l'ensemble des équipements concernés, sous peine de sanctions pénales.

Le décret prévoit que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne peuvent contenir de mercure, de plomb, de cadmium, de retardateurs de flammes bromés ou de chrome hexavalent, dans une concentration en poids dans les matériaux homogènes supérieure à celle prévue dans son annexe.

Certaines dérogations sont toutefois prévues, comme c'est le cas concernant par exemple les panneaux photovoltaïques, les équipements destinés à être envoyés dans l'espace, ou encore les moyens de transport de personnes ou de marchandises (sauf les véhicules électriques à deux roues qui ne sont pas réceptionnés par type). [VEILEGI]