En 2005, la Commission a saisi la CJUE d'un premier recours en manquement à l'encontre du Luxembourg pour transposition non conforme de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines.

Par un premier arrêt rendu en 2006, la Cour a constaté que le Luxembourg, n'était pas en mesure de prouver que les performances de huit des onze agglomérations ayant un EH de plus de 10 000 étaient conformes à la directive. Le Luxembourg avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive. En 2011, après avoir considéré que le Luxembourg n'avait toujours pas exécuté cet arrêt de 2006, la Commission a introduit un deuxième recours en manquement afin de condamner le Luxembourg au paiement d'une astreinte de plus de de 11 340 euros par jour de retard.

Dans cet arrêt, la Cour relève que, étant donné que le Luxembourg a reconnu qu'il ne s'est pas conformé aux exigences prescrites par l'arrêt de 2006. Le Luxembourg a donc manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union. Ainsi, le Luxembourg est condamné au paiement d'une somme forfaitaire de 2 millions d'euros. 

[VEIJURIS]