La proposition de loi présente diverses dispositions relatives à la chasse que son auteur estime " nécessaires pour permettre aux chasseurs l'accomplissement de leur passion dans les meilleures conditions tout en leur reconnaissant une contribution importante à la préservation des territoires ".

Elle contient notamment les mesures suivantes :

- Reconnaissance du rôle de la chasse comme instrument efficace de gestion de la biodiversité (article 1er) ;

- Reconnaissance du rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière d'information et d'éducation au développement durable en matière de préservation de la faune sauvage et de ses habitats (article 2) ;

- Possibilité à l'initiative du préfet de créer des réserves de chasse et de faune sauvage. Initiative qui est actuellement la compétence exclusive du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs (article 3) ;

- Possibilité pour le préfet, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'imposer au propriétaire d'un territoire un prélèvement d'un nombre déterminé d'animaux dans une zone non chassée causant des dégâts de gibier (article 8) ;

- Extension aux chasseurs du bénéfice de la servitude de " marchepied " sur le domaine public fluvial, aujourd'hui explicitement prévue pour les seuls piétons et pêcheurs (article 9) ;

- Application dans le département de la Guyane de la sanction réprimant une infraction aggravée de chasse dans le coeur d'un parc national ou dans une réserve naturelle (article13).

 Le Texte n° 659 a été adopté par l'Assemblée nationale le 17 mai 2011

[VEILEGI]