La proposition loi déposée par M Richard Tuheiava et plusieurs de ses collègues a pour objet de répondre aux préoccupations des populations des archipels de la Polynésie française au regard des conséquences environnementales des essais nucléaires réalisés sur les sites du Centre d'Expérimentation du Pacifique (C.E.P.) des atolls de Moruroa et de Fangataufa de juillet 1966 jusqu'à ce jour ; et de rétrocéder les atolls de Moruroa (Mururoa) et de Fangataufa sont au domaine public de la Polynésie française à compter du 1er janvier 2014 (art. 1er).

 " Au début de 1996, la France mettait fin à son programme d'essais nucléaires en Polynésie française. Ainsi s'achevait une période qui a permis à la France de mettre en place et de maintenir une force de dissuasion nucléaire, sans que nos concitoyens se rendent réellement compte pour autant de l'impact que ces essais nucléaires avaient sur le territoire de la République où ils avaient lieu ". En effet, selon le Rapporteur du Sénat M. Roland COURTEAU, " force est de constater que l'histoire de l'implantation du centre d'expérimentation du Pacifique, la mémoire des essais nucléaires et la connaissance de leur impact sur l'environnement et sur la société polynésienne demeurent peu connues et insuffisamment transmises ".

La proposition de loi a pour objet de contribuer à la reconnaissance du rôle joué par la Polynésie française et à exprimer " la gratitude de la France envers les Polynésiens qui ont accueilli en 1964, il faut bien dire sans concertation et en dépit d'une information très insuffisante, les essais nucléaires et qui, aujourd'hui, sont les premiers concernés par leurs conséquences environnementales ".

En effet l'histoire des essais ne s'est pas arrêtée avec la dernière explosion du 27 janvier 1996 sous le lagon de Fangataufa. La présence de matières radioactives dans les puits et dans le fond des lagons impose une protection des sites, une surveillance du niveau de radiologie des atolls et de l'ensemble de la région. La stabilité même du fondement corallien des atolls est par endroit menacée par la fragilisation du sous-sol qui a résulté des explosions souterraines. Il revient à l'État français de poursuivre cette surveillance

L'article 1er de la proposition de loi prévoit que l'État poursuit de manière pérenne la réhabilitation environnementale ainsi que la surveillance radiologique et géomécanique permanente des deux atolls.

La proposition prévoit également que sur le territoire des atolls de Moruroa et de Fangataufa, le fait pour toute personne physique ou morale d'entreprendre des activités de recherche à des fins militaires est puni de quinze années de détention criminelle et de 300 000 € d'amende (art. 2).

Le texte a été adopté par Sénat le 18 janvier 2012 et transmis à l'Assemblée nationale. 

[VEILEGI]